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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les ventes conclues sur www.youpaq.com ainsi que son utilisation sont soumises au respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Dans le présent site, l’utilisation des termes :

  • « CGVU » fait référence aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
  • « Plateforme » fait référence à la Plateforme Internet www.youpaq.com.
  • « Nous » « Notre » « Youpaq » fait référence à la société Youpaq SA, sise à Ch. de Chamoyron 27, CH-1806 St-Légier.
  • « Vous », « Votre », « Consommateur » ou « Client » font référence à toute personne utilisant la Plateforme Internet www.youpaq.com ou y accédant en tant que client.
  • « Shop » ou « partenaires contractuels » font références aux commerçants avec lesquels un client conclut un contrat de vente sur la Plateforme Internet www.youpaq.com.
  • « Hub » ou « Point Collecte » font référence à des lieux publiques ou privés dans lesquels les marchandises commandées sont rassemblées et peuvent être collectées par les clients.
  • « Livreur » ou « Youber » font référence à des personnes agréées par Youpaq avec la mission de collecter et/ou livrer les marchandises dans un Hub ou chez le client.

1. DOMAINE D’APPLICATION

La plateforme est exploitée par la Société Youpaq.
Les CGVU s’appliquent à tous les contrats conclus entre un client et un partenaire contractuel. Dans le cadre des opérations de commande, vous reconnaissez les CGVU dans la version en vigueur au moment du passage de votre commande. Elles s’appliquent également à la simple utilisation de la plateforme.

2. CONTRAT DE VENTE

Les achats auxquels un client procède sur la plateforme relèvent d’un contrat de vente entre le client et le partenaire contractuel.

Tous les prix indiqués sur la plateforme, aussi bien les prix des produits que ceux des frais de retrait/livraison incluent la TVA.

3. OFFRE

L’offre en produits sur la plateforme n’engage en aucun cas légalement Youpaq et ne constitue qu’un catalogue consultable directement en ligne et sans engagement de notre part.

Les informations concernant les produits ne sont indiquées qu’à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles. Toute modification de prix ou d’assortiment et toute modification technique restent réservées. L’offre en ligne est valable aussi longtemps qu’elle apparaît sur la plateforme et uniquement dans la limite des stocks disponibles proposés par les partenaires contractuels.

Les produits apparaissant sur la plateforme sont considérés comme étant en principe disponibles, cependant, leur disponibilité ne peut être garantie par Youpaq.

4. PHOTOS DES PRODUITS

Les photos des produits n’ont qu’un but informationnel. Les photos sont à considérer comme non-contractuelles, elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de Youpaq quant à l’aspect du produit acheté.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Quand une spécification détaillée d’un produits est publiée sur la plateforme, cette dernière ne l’est qu’à but d’information; elles ne vous dispensent en aucun cas de lire les indications figurant sur les emballages et les étiquettes des produits avant leur utilisation. Il est important de noter que les produits et leurs ingrédients sont susceptibles d’être modifiés. Si vous avez besoin d’indications précises au sujet de la composition d’un produit, vous devez consulter le fabricant, dont les informations de contact figurent sur l’emballage ou sur l’étiquette.

Par conséquent, Youpaq, un Hub ou un livreur ne peuvent admettre aucune responsabilité en cas d’information incorrecte. Si la description d’un article contient un lien vers le site web d’un partenaire pour y trouver de plus amples informations sur ce produit, vous devez considérer que Youpaq n’a aucun contrôle sur le contenu de ce site web et n’assume aucune responsabilité à son égard.

Les informations de produit sont fournies pour une utilisation personnelle seulement. Elles ne doivent pas être reproduites de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable de Youpaq.

6. PRODUIT VENDU AU DÉTAIL OU À L’UNITÉ AVEC UN POIDS VARIABLE

La majorité des produits disponibles sur la plateforme sont vendus à l’unité.

Certains produits sont proposés « Au détail » avec, en général, un prix indiqué par le partenaire contractuel « au kg » ou au « gr ». Lorsque vous commandez une certaine quantité d’un de ces articles, la confirmation de commande comportera un prix estimatif pour l’article en question. Votre facture finale indiquera par contre le prix exact débité en fonction du poids réellement facturé par le partenaire contractuel.

Il en va de même pour les produits proposés par « portion/pièce/emballage » et facturé au détail.

Pour ces articles, il est toléré une fluctuation d’environ +/- 30% entre la quantité commandée et celle livrée.

7. COMMANDE

Les commandes et les livraisons sont uniquement possibles en Suisse.

Le simple ajout d’articles dans votre panier ne constitue pas une commande à force obligatoire. La commande devient obligatoire dès le moment où vous appuyez sur le bouton « Payer » de l’étape 3 « Paiement » du processus de finalisation d’une commande, et que le paiement est dans le même temps provisionné (cf. ci-dessous point 8 « Prix et Paiement »).

La bonne réception de la commande est directement confirmée par e-mail au client et lie contractuellement le client avec le(s) partenaire(s) contractuel(s).

Youpaq, un Hub ou un livreur ne peuvent être considées partie prenante à ce contrat que pour les frais de rassemblement et de livraison facturées, en aucun cas ils ne peuvent être responsables pour ce qui concenre les marchandises achetées.

Youpaq garantit que le prix facturé correspond à celui du jour de la commande.

Youpaq garantit que la quantité livrée d’un produit vendu à l’unité (exception faite des produits vendus au détail ou à l’unité avec poids variable) ne sera jamais supérieure à la quantité commandée.

En cas de non disponibilité d’un produit, ce dernier sera mentionné « en rupture de stock » sur la facture finale et le montant correspondant déduit du montant final de la facture. Le client sera informé de la rupture de stock en consultant sa facture finale. Youpaq laisse libre le partenaire contractuel de contacter le client afin de l’informer d’une rupture de stock sur un produit ou/et de lui proposer un article en remplacement.

Youpaq, le Hub ou le livreur ne peuvent en aucun cas être tenue responsable de l’exécution de ces transactions, en particulier de la qualité et de la quantité des produits vendus, ainsi que des autres services proposés et exécutés par le shop.

8. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse.

Le prix de la marchandise vendue sur Youpaq est fixé par chaque commerçant.

Le prix garantit peut être égal ou inférieur à celui disponible dans le magasin.

Youpaq se réserve le droit de proposer des ajustements de prix, l’objectif est de présenter des tarifs compétitifs, particulièrement pour les produits de marques disponibles sur d’autres sites suisses de vente en ligne.

Le prix facturé d’une marchandise est celui inscrit au moment de la confirmation de la commande et qui figure sur la confirmation de commande, à l’exception des articles à poids variable (cf. ci-dessus point 6 : Produits vendus au détail ou à l’unité avec un poids variable).

Lorsqu’à l’étape 3 « Paiement » du processus de confirmation d’une commande, le moyen de paiement à été choisi et que la commande est payée, le montant est simultanément provisionné avec une marge maximale de 20%. Dès cet instant, le client reçoit une confirmation de commande.

Une fois tous les articles validés par le partenaire contractuel, le montant final exact est débité, une facture finale est envoyée au client.

Youpaq ne stocke aucune donnée de paiement sur ses serveurs. Toutes les informations relatives à la carte de paiement utilisée pour payer vos achats sur notre plateforme sont stockées auprès de notre partenaire de paiement : Concardis Payengine. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur notre système de paiement sur : https://www.concardis.com/de-en/online-payments-for-e-commerce.

9. CHAINE DU FROID

La chaîne du froid est assurée par le partenaire contractuel jusqu’à la livraison de la marchandise au client, ou au HUB.

Si la commande est retirée dans un HUB, ce dernier assure la chaine du froid dès la reception de la marchandise jusqu’à la livraison au client.

Si la commande est assurée par un livreur, ce dernier assure la chaine du froid dès la prise en charge de la marchandise jusqu’au domicile du client.

Bien qu’en aucun cas Youpaq ne peut être tenu responsable de la chaine du froid, elle s’engage à contrôler que les partenaires la respecte.

10. LIVRAISON ET FRAIS DE LIVRAISON

Lors de l‘étape 2 « Retrait / Livraison » du processus de confirmation d’une commande, le client choisit le mode de retrait/livraison souhaité en sélectionnant une option proposée par un partenaire contractuel.

Les prix des frais de retrait/livraison disponibles sont définis en accord avec les shops et/ou les points collecte et sont visibles à cette étape du processus de confirmation d’une commande.

Le Partenaire contractuel garantit le respect des options de retrait/livraison qu’il propose. Dans le cas où un problème dans la livraison ou le retrait devrait survenir, le client est directement averti par le partenaire contractuel par téléphone, e-mail ou SMS, dans les plus brefs délais.

En cas de non-retrait de la marchandise, celle-ci sera de toute manière facturée au client et ce, sans exception possible. Le(s) partenaire(s) contractuel(s) se réserve(nt) le droit de facturer des frais additionnels pour une livraison ou un retrait reporté.

En cas de non retrait de la marchandise par le client dans les délais indiqués sur la facture finale, un Hub ne peut en aucun ças être tenu responsable d’une éventuelle détérioration de la marchandise stockée.

Youpaq ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exécution de ces transactions, en particulier de la qualité et de la quantité des produits vendus, ainsi que des autres services proposés et exécutés par les partenaires contractuels.

11. RÉCLAMATION

Toute réclamation en cas de défaut constaté sur un produit ou de livraison incomplète doit être adressée directement au partenaire contractuel dans les 24 heures suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés directement au partenaire contractuel par écrit, au plus tard 3 jours après leur découverte. Tout client qui omet de notifier ces vices dans les délais impartis ne pourra faire valoir ses droits. En cas de défaut et après avoir retourné la marchandise concernée, le client se verra livrer une marchandise de remplacement. Si la livraison d’une marchandise de remplacement s’avère impossible, le partenaire contractuel restitue le paiement effectué au client. Au surplus, toute demande de réduction du prix, de résiliation du contrat ou de versement d’indemnités en cas de dommages indirects est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi.

Le client perd ses droits éventuels liés à la garantie pour les défauts en cas d’utilisation inadéquate de la marchandise. Un défaut résultant d’une utilisation normale ou d’une mauvaise manipulation ou une détérioration causée par le client ou des tiers ou un défaut dû à des circonstances extérieures (conservation inappropriée, gel, chaleur, humidité, stockage non conforme, etc.) n’autorise pas le client à dénoncer le contrat ou à demander le remplacement de la marchandise. Le partenaire contractuel n’assumera aucune responsabilité à cet égard. Les retours de marchandises sont effectués aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être emballés correctement dans leur emballage d’origine, et retourné directement au partenaire contractuel. Si partenaire contractuel ne constate pas de défauts couverts par sa propre garantie ou celle du fabricant, il est en droit de facturer les coûts pour l’examen et l’expédition de la marchandise à l’acheteur.

Toute autre prétention du client – indépendamment du motif juridique – est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Le partenaire contractuel, ses auxiliaires et les autres personnes travaillant à son service ne peuvent être tenus pour responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment des dommages consécutifs à un défaut, un manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires subis par le client. Pour autant que la loi l’autorise, le partenaire contractuel décline toute responsabilité relative à l’offre (notamment les erreurs d’illustration, de texte et de prix) et à la livraison.

Les produits commandés par erreur par le client ne sont ni repris ni remboursés

Le client est lié par sa commande et tenu de réceptionner la prestation. Toutes les modifications ultérieures à la demande du client sont à la libre appréciation du partenaire contractuel.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au moment du débit de la somme qui vous est facturée, la marchandise reste propriété du partenaire contractuel.

13. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Youpaq, du Hub ou du livreur sont écartées dans les cas où les marchandises livrées sont incomplètes ou détériorées, notamment un défaut de marchandise ou une erreur de livraison. Dans une telle situation, le partenaire contractuel s’engage échanger les produits détériorés, le cas échéant livrer les produits manquant lors de la livraison.

Le partenaire contractuel s’engage à avertir le client au plus vite de tout retard de livraison ou tout autre problème lié au contenu d’une commande.

En cas d’impossibilité de livrer un produit, celui-ci ne sera pas débité de la facture provisionnée (cf. point 8 « Prix et Paiement »).

14. GARANTIES DE YOUPAQ

Youpaq s’engage à déployer les meilleurs efforts pour le bon fonctionnement de la plateforme. En cas d’erreurs et/ou autres dysfonctionnements de la plateforme, Youpaq entreprendra les meilleurs efforts pour corriger ces erreurs et/ou dysfonctionnements.

Youpaq ne donne aucune autre garantie concernant la plateforme, les systèmes, réseaux ou environnements, et ne garantit en particulier pas que (i) la plateforme sera exempte d’erreurs et/ou disponible de manière ininterrompue ou que Youpaq corrigera toutes les erreurs et/ou dysfonctionnements de la plateforme; (ii) la plateforme fonctionnera en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou données non fournis par Youpaq; et que (iii) la plateforme répondra aux exigences, spécifications ou attentes du client. Youpaq ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la fiabilité, l’exactitude, ou l’exhaustivité de la plateforme.

15. TRANSMISSION

Toute communication ou document non personnel que vous transmettez à ce site par e-mail ou autrement, y compris données, questions, commentaires, suggestions et autres, sera traité comme étant non confidentiel et de nature commune. Tout ce que vous communiquez ou affichez devient la propriété Youpaq et peut être utilisé à des fins, sans limitation aucune, de reproduction, divulgation, transmission, publication, télédiffusion et affichage. De plus, la Youpaq peut, à son entière discrétion, utiliser toute idée, travail artistique, invention, suggestion ou concept contenu dans les informations que vous envoyez à notre site, en vue de, sans limitation aucune, développer, fabriquer, promouvoir ou commercialiser des produits, et ce, sans reconnaissance ni obligation de compensation de votre contribution. Lorsque vous nous envoyez des informations, vous nous garantissez que vous êtes propriétaire des documents/des contenus fournis, qu’ils ne sont pas diffamatoires et que leur utilisation par Youpaq ne violera aucun droit d’un tiers ni ne représentera une infraction d’une quelconque loi applicable. Youpaq n’est aucunement tenue à utiliser les informations fournies.

16. ADRESSE

Le fournisseur de la Plateforme Internet www.youpaq.com est Youpaq SA, sise à Ch. de Chamoyron 27, CH-1806 St-Légier.

17. PROTECTION DES DONNÉES

Youpaq respecte les données du client selon la législation applicable en matière de protection de données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

Vos données ne sont utilisées qu’à des fins de traitement de votre commande ce qui implique le partage de certaines données avec le(s) partenaire(s) contractuel(s) impliqué(s) dans la commande ainsi qu’avec la société responsable du système de paiement.

Vos données peuvent être utilisées par Youpaq en vue de la gestion de l’entreprise et de l’administration (notamment à des fins statistiques ou marketing). Vos données ne sont, cependant, en aucun cas transmises à des tiers à des fins publicitaires.

Nous protégeons notre plateforme contre la perte, la destruction, l’accès, le changement et la diffusion de vos données. Malgré des contrôles fréquents, nous ne pouvons pas nous protéger de tous dangers. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous avez la possibilité d’obtenir en permanence des renseignements gratuits sur les données stockées sur vous et vous bénéficiez d’un droit de correction, de blocage ou de suppression de ces données. Toutes demandes de renseignements peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse mail : info@youpaq.com.

Dans le but de faciliter la navigation et rendre possible certaines fonctionnalités sur notre plateforme, nous utilisons des cookies sur plusieurs de nos pages web. La plupart de nos cookies sont automatiquement supprimés lorsque vous quittez votre navigateur web. D’autres restent stockés sur votre ordinateur afin de rendre vos prochaines visites sur notre site plus efficaces et rapides. Nos entreprises partenaires ainsi que les partenaires contractuels ne peuvent pas utiliser ces cookies pour traiter ou prendre connaissance de vos données personnelles.

Pour notre plateforme, nous avons recours à des outils d’analyse tels que Google Analytics ou e-tracker et utilisons des social plugins. En raison de l’emplacement de nos serveurs à l’étranger, les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’un transport et être traitées sur place.

Actuellement, les données de notre plateforme sont hébergées et traitées en France chez OVH (www.ovh.com). Le client prend acte du fait que la législation en vigueur dans le pays du destinataire n’offre pas dans tous les cas une protection équivalente à celle de la Suisse en matière de traitement des données.

18. PUBLICITÉ PAR E-MAIL (NEWSLETTER)

Si vous vous inscrivez à notre Newsletter, nous nous permettons d’utiliser vos données nécessaires à cette fin. La désinscription à la newsletter est possible par le lien prévu à cet effet directement dans la newsletter. En outre, nous nous permettons d’utiliser votre inscription à la newsletter à des fins de remarketing sur les réseaux sociaux, tels que Facebook etc.

Par sa commande en ligne, le client accepte que des messages d’informations et publicitaires lui soient envoyés ultérieurement. Ce consentement peut être révoqué à tout moment par email, par courrier ou par téléphone.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la sécurité des données transmises via Internet. La transmission des données peut ne pas être cryptée.

19. PRODUITS INTERDITS À LA VENTE AUX MINEURS

Les produits interdits à la vente aux mineurs tel que l’alcool ou le tabac sont exclus de la vente aux personnes de moins de 18 ans. Lors du processus d’inscription sur la plateforme, vous devez confirmer que vous avez plus de 18 ans. Si cet âge minimum légal n’est pas atteint, aucun contrat ne verra le jour. Le client est tenu de faire une déclaration conforme à la vérité. Si vous procédez à une déclaration non-conforme à la réalité, Youpaq décline toute responsabilité.

20. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Notre activité est régie par le droit suisse exclusivement.

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGVU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres dispositions, qui conserveront tous leurs effets.

Youpaq se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU et de les faire entrer en vigueur immédiatement.

Les tribunaux de Vevey, Suisse, sont compétents pour connaître de tout différend mettant en cause Youpaq.

Février 2018